La clause réputée non écrite du bail commercial est imprescriptible
Par Nadia TIGZIM le 25/10/2024
Le régime de la clause “réputée non écrite” vient une nouvelle fois d’être précisé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin le 16 novembre 2023 concernant une clause faisant échec au droit de renouvellement du bail ... Lire la suite >