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BAUX D'HABITATION ; loi "anti-squat"

BAUX D'HABITATION ; loi "anti-squat"

Par Isabelle KISTNER le 23/10/2024 - 1 commentaire
La loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » apporte plusieurs modifications aux relations bailleur/locataire. D’abord son article 9 rend obligatoire l’insertion d’une clause résolutoire dans un bail d’habitation, cependant sans dire les conséquences sur le contrat de bail n’en comportant pas, en dehors ... Lire la suite >
Le règlement des litiges fiscaux

Le règlement des litiges fiscaux

Par Arnaud SOTON le 23/10/2024
Le règlement des litiges fiscaux Il existe plusieurs mécanismes permettant de régler les litiges nés entre l’administration fiscale et les contribuables. Certains dispositifs sont mis en place pour un règlement non contentieux des litiges (la transaction, la conciliation, la médiation, ou encore les remises ... Lire la suite >
Escroquerie bancaire par spoofing téléphonique

Escroquerie bancaire par spoofing téléphonique

Par Romane MUSSELIN le 23/10/2024
La Cour de cassation rappelle que c’est à la banque de rapporter la preuve que son client a commis une négligence grave. Dans cette affaire, au regard des circonstances dans lesquelles l’escroquerie a eu lieu, il ne peut être reproché au client d’avoir commis une négligence grave. En effet, le faux conseiller ... Lire la suite >
Publiée entre et