
Accident de service, provision de 7.466,25 euros obtenue en GUYANE
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 16 novembre 2023, Tribunal Administratif de la GUYANE, n° 2301644.Contre le comité du tourisme de la GUYANE.Une agente territoriale avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.Une expertise judiciaire avait ... Lire la suite >



