La preuve de l'usucapion à l'aide d'un acte de notoriété
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 22/10/2024
Cass. 3e civ., 10 octobre 2024, n° 23-17.458 "Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l'existence d'actes matériels de nature ... Lire la suite >