
Loi sur la simplification du droit de l'urbanisme
Par Elohane DURAND le 04/11/2025
Une proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme a été adoptée en commission mixte paritaire par le Sénat et l'Assemblée Nationale. Elle prévoit notamment : La réduction du délai de recours gracieux contre une autorisation d'urbanisme à 1 mois au lieu du délai ... Lire la suite >






