Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Accident de la route – Victime – Erreur du jugement
Par Vincent RAFFIN le 15/10/2024
Par cette décision du 19 septembre 2024, la Cour de cassation juge que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, ... Lire la suite >
Accident de la route – Droit de préférence de la victime – Recours subrogatoire des tiers payeurs
Par Vincent RAFFIN le 15/10/2024
Par cette décision du 19 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que « les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ... Lire la suite >
Prêts bonifiés pour les entreprises viticoles : un dispositif stratégique pour la gestion des PGE
Par Samuel ROCHEFORT le 15/10/2024
Prêts bonifiés pour les entreprises viticoles : un dispositif stratégique pour la gestion des PGE Le décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 met en place un dispositif de prêts bonifiés destiné aux entreprises viticoles afin de faciliter le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), ... Lire la suite >
Encore un permis sauvé grâce à une erreur administrative !
Par Etienne LEJEUNE le 15/10/2024
Septembre 2024 : lorsque M. D., commercial en déplacement permanent, reçoit une lettre 48SI, l’angoisse est immédiate. Cette notification, synonyme d’invalidation de permis pour solde de points nul, menace directement sa carrière et sa mobilité. Mais avec une analyse minutieuse de son relevé d’information ... Lire la suite >
Nouveaux travaux sur une construction inachevée : il faut demander un permis de construire portant sur l'ensemble du bâtiment
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 15/10/2024
Lorsqu'un pétitionnaire souhaite réaliser de nouveaux travaux sur une construction inachevée dont le permis initial est périmé, il doit demander un permis de construire portant non sur les seuls nouveaux travaux mais sur l'ensemble du bâtiment afin de régulariser la situation de l'immeuble. CAA Paris, ... Lire la suite >
Non-port de la ceinture de sécurité : une infraction qui coûte cher !
Par Etienne LEJEUNE le 15/10/2024
Le défaut du port de la ceinture de sécurité coûte plus qu’une simple amende. Outre le risque pour votre sécurité, cette infraction peut entraîner des sanctions financières importantes et une perte de points sur votre permis de conduire. Découvrons ensemble les conséquences du non-port de ... Lire la suite >
Chauffeur routier relaxé pour 6 excès de vitesse
Par Nicolas CALDERERO CURTO le 15/10/2024
Nous poursuivons notre une série de cas réels traités par notre cabinet d’avocats, spécialiste du permis de conduire et du droit routier, chacun illustrant notre engagement à défendre les droits de nos clients avec rigueur et détermination. Nous vous invitons à découvrir comment, à ... Lire la suite >