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La mise à disposition de la notice d’information sur le vote électronique : obligation de résultat quant à l’accès, liberté quant au moyen

La mise à disposition de la notice d’information sur le vote électronique : obligation de résultat quant à l’accès, liberté quant au moyen

Par Samuel ROCHEFORT le 05/10/2025 - 3 commentaires
Cass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-10.990, inédit. La Cour de cassation précise que, lors de l’organisation d’un vote électronique pour l’élection des membres du comité social et économique (CSE), chaque salarié doit disposer en amont du scrutin d’une notice d’information ... Lire la suite >
Journée du droit dans les collèges (03.10.25)

Journée du droit dans les collèges (03.10.25)

Par Ingrid DESRUES le 05/10/2025
Chaque année, je reprends mon bâton de pèlerin sur les routes du Cotentin pour rapprocher le droit de nos collégiens, en particulier ceux les plus éloignés de Cherbourg-en-Cotentin. Ainsi, après Valognes, Bricquebec-en-Cotentin, Montebourg, Les Pieux, Saint-Pierre-Eglise, Saint-Vaast-la-Hougue…c’est ... Lire la suite >
Bail commercial : covid et assurance perte d’exploitation, le locataire peut-il obtenir une indemnisation par son assureur ?

Bail commercial : covid et assurance perte d’exploitation, le locataire peut-il obtenir une indemnisation par son assureur ?

Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 03/10/2025
Bail commercial : covid et assurance perte d’exploitation, le locataire peut-il obtenir une indemnisation par son assureur ? Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 24-16.308, Publié au bulletin Faits : Un locataire exploite un fonds de commerce d’achat, vente et location de  camping-cars. Le locataire est ... Lire la suite >
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