Droit de la fonction publique - Discipline et droit de se taire
Par Delphine FAIXA le 10/10/2024
Par décision n°2024-1105 du 04 octobre 2024, le Conseil Constitutionnel décide que le deuxième alinéa de l'article L.532-4 du CGFP et la deuxième phrase du 3ème alinéa de l'article 19 de la loi n°83-634, sont contraires à la Constitution. En ne prévoyant pas que le fonctionnaire ... Lire la suite >