Expropriation : précisions sur la recevabilité du recours contentieux du preneur à bail d'un bien immobilier contre un arrêté de cessibilité
Par Edouard ANTONIOLLI le 07/10/2024
Par une décision du 3 octobre 2024, qui sera fichée au recueil Lebon, le Conseil d'Etat précise que le locataire - en l’occurrence dans le cadre d'un bail commercial - d'un bien faisant l'objet d'une expropriation est recevable à agir contre l'arrêté déclarant le bien cessible. ... Lire la suite >