Transformer un ancien hôtel en logements nécessite une déclaration préalable
Par Goulven LE NY le 03/10/2024
Le changement de destination implique une autorisation d'urbanisme Les changements de detination, notamment entre les desitinations logement et commerce, sont soumis à autorisation d'urbanisme. Une déclaration préalable ou un permis de construire doit être déposé, selon que le changement de destination ... Lire la suite >