
Effet d'une consultation du fichier des personnes recherchées par un agent non habilité
Par Alain PAREIL le 19/06/2025
La Cour de cassation, dans une décision du 4 juin 2025, juge que le fait qu'un agent de police ait consulté le fichier des personnes recherchées (FPR) alors qu'il n'est pas établi qu'il était habilité à effectuer ce contrôle, ne suffit pas à rendre irréguliers le placement en ... Lire la suite >






