
La durée d'un contrat de DSP est une clause contractuelle
Par Pierre-Alain MOGENIER le 17/06/2025
❗ La durée d'un contrat de concession est une clause contractuelle insusceptible d'être contestée par la voie du REP (CE, 10 juin 2025, n°495479). ⏩ Dans le cadre de la construction de l'A69 un collectif d'associations contestait la durée du contrat de concession sur le fondement de la jurisprudence Cayzeele ... Lire la suite >






