
Contestation de créance ,le juge commissaire doit respecter le principe du contradictoire
Par Jean-Paul FOURMONT le 06/01/2026
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 décembre 2025 , qui indique que le juge commissaire ne peut surseoir à statuer et invité une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation,sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le ... Lire la suite >






