
La saisie conservatoire des navires
Par Bighaïgui TCHASSANTE TCHEDRE le 22/05/2025
Le navire en tant que bien fait partie des éléments constitutifs du gage commun des créanciers de son propriétaire débiteur. Ce qui correspond aux règles les plus élémentaires en matière de sûretés selon l’article 2285 du code civil. Aux rangs des moyens dont disposent les ... Lire la suite >






