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Modification unilatérale de la destination contractuelle : l’exploitation d’un restaurant dans un local à usage de snack justifie la résiliation du bail

Modification unilatérale de la destination contractuelle : l’exploitation d’un restaurant dans un local à usage de snack justifie la résiliation du bail

Par Noémie LE BOUARD le 20/05/2025
Le dépassement de la destination contractuelle dans le bail commercial L’arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2025 [[Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-22.383]] illustre l’importance de la clause de destination dans la structuration du rapport locatif commercial. En application de l’article [[1728 du Code civil]], le ... Lire la suite >
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Par Mélanie DUBOIS le 19/05/2025
Est-il possible de rompre son contrat de travail unilatéralement sans démissionner ? Oui, sous certaines conditions par le biais de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Ce mode de rupture s'ajoute aux autres modes de rupture mieux connus comme le licenciement ou la rupture conventionnelle à la différence ... Lire la suite >
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