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URBANISME : RAPPEL DE LA SUPPRESSION DU DEGRÉ D'APPEL POUR LES TRAVAUX SUR EXISTANT PERMETTANT LA RÉALISATION DE LOGEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

URBANISME : RAPPEL DE LA SUPPRESSION DU DEGRÉ D'APPEL POUR LES TRAVAUX SUR EXISTANT PERMETTANT LA RÉALISATION DE LOGEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Par Yassine CHAMAS le 14/05/2025
En principe, en matière d'urbanisme, la voie de l'appel est ouverte contre les jugements rendus en première instance par les tribunaux administratifs. En revanche, l'appel est fermé pour les recours introduits contre un permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements dans les communes soumises à ... Lire la suite >
modalités d'un droit de visite médiatisé

modalités d'un droit de visite médiatisé

Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 13/05/2025
Arrêt rendu le 5 mars 2025 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (23-14551) Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’il appartient au Juge aux affaires familiales qui ordonne un droit de visite en espace rencontre doit en préciser la durée. Cette solution est logique tant cette modalité ... Lire la suite >
Publiée entre et