
Note en délibéré après audition de l'enfant
Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 13/05/2025
Arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la 1ère chambre civile (24-16.113) Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2024, la Cour de cassation a clarifié la question de la note ne délibéré que les parties peuvent être amenées à déposer à la suite d’une demande d’audition ... Lire la suite >





