
contrefaçon, concurrence déloyale, preuve : Revirement
Par Guillaume FRICKER le 13/05/2025
chambre mixte, 12 mai 2025, pourvoi n°22-20.739 Les 1ère et 2ème chambres civiles ainsi que la chambre commerciale se sont réunies en chambre mixte. Autant le dire tout de suite, ça va être sanglant. Il leur est demandé de se prononcer sur la validité du procès-verbal de constat d’achat dressé ... Lire la suite >






