
INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ET REMISE EN ÉTAT D'UNE PARCELLE
Par Yassine CHAMAS le 07/05/2025
Par un arrêt en date du 20 mars 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que les communes introduisent une action en référé afin de solliciter la démolition d'une construction irrégulière. ... Lire la suite >





