
Locataire commercial charges “à disposition” ne suffit plus !
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 03/02/2026
Locataire commercial charges mises “à disposition” ne suffit plus ! La Cour de cassation le 29 janvier 2026 vient donner des droits très importants au locataire en manière de charges locatives. Le contentieux des charges en bail commercial est souvent le même. Le bailleur réclame des provisions, puis des « ... Lire la suite >





