Faut-il absolument confirmer le maintien de la requête au fond en cas de rejet d’un référé suspension pour défaut de moyen de nature à créer un doute sérieux ?
Par André ICARD le 18/11/2024
OUI : dans le délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance rejetant la requête en référé et sous peine de désistement d’office. La notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai ... Lire la suite >