Cour d'appel de Versailles, le 24 juillet 2025, n°25/00213
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
La cour d'appel de Versailles, 24 juillet 2025, statue comme juridiction de renvoi après cassation partielle du 15 mai 2024, chambre sociale. Elle contrôle la caducité d'une déclaration de saisine prononcée par ordonnance du 8 janvier 2025, malgré une constitution d'avocat antérieure à l'avis de fixation. Un salarié, anciennement employé dans le ... Lire la suite >