
L’illégalité du PLU en cas d’imprécision du commissaire enquêteur
Par Pauline CHARDONNET le 18/04/2025
L’insuffisante motivation du rapport du commissaire enquêteur peut vicier la procédure d’élaboration d’un nouveau document d’urbanisme. Lorsqu’elles changent leur plan local d’urbanisme (PLU), les collectivités doivent respecter plusieurs règles. Elles doivent notamment organiser une ... Lire la suite >
![Vaccination - Accident - Erreur médicale - Victime : L'allocation aux adultes handicapés [AAH] est une prestation qui n'a pas pour objet de couvrir la part personnelle du préjudice d'incidence professionnelle.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-62.png)





