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Portée d'une expertise amiable

Portée d'une expertise amiable

Par Albert CASTON le 03/04/2025
Portée d'une expertise amiable Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-18.204 ECLI:FR:CCASS:2025:C200222 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 13 mars 2025 Décision attaquée : Tribunal de proximité de Fougères, du 05 mai 2023 Président Mme ... Lire la suite >
Publiée entre et