
La société AGS ENR condamnée pour violation des droits d'un consommateur
Par Grégory ROULAND le 28/03/2025
Le 29 octobre 2024, la Cour d'appel de TOULOUSE a sanctionné la société AGS ENR pour avoir violé les droits d'un consommateur en la condamnant à rembourser son client et à reprendre son matériel. Les faits étaient simples : un couple souscrit auprès de la SARL AGS ENR, la fourniture, la ... Lire la suite >






