
Un protocole transactionnel est illicite s’il a pour effet de priver de l’autorité de la chose jugée l’annulation d’un marché public
Par Jean-Loup MIRABEL le 26/03/2025
Jurisprudence - CAA Versailles, 20 mars 2025, req. n° 22VE02067 Le 22 octobre 2018, une commune a attribué à une société un marché public de restauration scolaire, lequel a été annulé par décision de justice. Pour réparer les conséquences de cette annulation, les parties ont, le 26 ... Lire la suite >






