https://cabinet-balestie.com/violences-ordonnance-de-protection/
En préliminaire
1 – Le compte sur MEMO DE VIE
Tout d’abord j’incite mes clients à se créer un compte sur MEMO DE VIE
C’est une plateforme qui soutient les personnes en situations difficiles.
Cet outil est utile pour conserver et centraliser les documents personnels (photos, certificat médical, appels vocaux, sms) de façon dématérialisée. Personne ne peut avoir accès au compte sauf accord de la personne titulaire du compte.
2 – Le suivi médical
Ensuite j’invite mes clients et leurs enfants victimes de violences conjugales à être accompagnés psychologiquement prioritairement par des psychiatres ou pédopsychiatres ou le médecin traitant.
Pourquoi un médecin ? Déontologiquement il a l’obligation d’établir un certificat médical.
Enfin lors d’une consultation, est étudiée les deux voies : civile et pénale.
I La voie civile
Il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales en urgence par la voie de l’ordonnance de protection ou assignation à bref délai et au fond.
A – Sur l’ordonnance de protection
Articles 515-9 et suivants du Code civil
Articles 1136-3 et suivants du Code de Procédure civile
Cette procédure intervient dans les cas de violences ou de menace de mariage forcé.
Dans le cas d’espèce ne sera étudiée que les cas de violences au sein d’un couple actuel ou passé, avec ou sans cohabitation.
2 conditions doivent être remplies :
– des raisons sérieuses de faits de violences alléguées
– un danger pour la victime et les enfants.
Attention l’ordonnance de protection ne peut pas intervenir en cas de violences uniquement sur les enfants (compétence de l’assistance éducative devant le juge des enfants).
Il n’y a pas de condition de plainte pénale préalable.
La procédure implique un débat contradictoire entre les 2 parties et la participation du procureur de la République.
Lors de la saisine, le ministère public peut avec l’accord de la personne en danger délivrer une ordonnance provisoire de protection immédiate, dont les effets dureront notamment jusqu’à la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection.
Le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures suivantes:
– interdiction de contact – lieux – de détenir ou porter une arme
– proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.
– statuer sur la résidence séparée des époux
– attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l’animal de compagnie détenu au sein du foyer
– statuer sur le sort du logement commun à titre gratuit ou onéreux
– fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
– autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile ailleurs
– prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle des parties.
B – Au fond
Il est indispensable de saisir le JAF au fond car la mesure d’ordonnance de protection est provisoire.
II -La voie pénale
Tout commence par le dépôt de plainte. La main courante ne déclenche pas l’action publique.
Puis l’expertise pour déterminer les préjudices selon la nomenclature Dintilhac avec une attention particulière sur les préjudices exceptionnels comme la peur des représailles
Enfin le jugement pénal avec la constitution de partie civile.
*
Pour contacter Maître Adeline BALESTIE https://cabinet-balestie.com/contact/
Pas de contribution, soyez le premier