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- Quels enfants peuvent être entendus?
Un enfant mineur a le droit d’être entendu dans le cadre des procédures qui le concernent, notamment devant le juge aux affaires familiales (JAF).
La procédure est définie par les articles 338-1 et suivants du Code civil.
Chaque titulaire de l’autorité parentale doit informer l’enfant de son droit à être entendu.
L’enfant doit disposer de la capacité de discernement. A Montpellier, il y a une présomption de discernement dès 8 ans.
Attention l’audition n’est pas obligatoire.
- Qui accompagne les enfants dans leurs demandes d’audition?
Un avocat est désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Montpellier afin d’assister l’enfant.
Il suffit de remplir le formulaire de désignation prévu à cet effet disponible auprès de l’avocat en charge du dossier ou de l’Ordre des Avocats de Montpellier.
L’avocat désigné est spécialement formé à la fin de l’audition des enfants et appartient à l’Association Avocat et l’Enfant de Montpellier.
L’avocat est payé au titre de l’aide juridictionnelle sans condition de revenus des parents. L’avantage est d’être autonome par rapport aux parents.
Toutefois le principe du libre choix de l'avocat existe.
- Comment se passe l’audition?
L’avocat désigné prépare l’enfant à rencontrer le JAF en charge du dossier ou une personne déléguée. Il reçoit l’enfant à son cabinet sans les parents. En cas de fratrie, les enfants sont reçus individuellement.
Tout ce qui est dit dans le cadre de l’entretien enfant/avocat est confidentiel. Il n’y a aucun compte rendu aux parents ou au juge ou aux avocats des parents.
Lors de l’audition par le JAF, l’enfant est entendu hors la présence de ses parents et du greffier d’audience.
A Montpellier l’avocat ne plaide pas pour l’enfant. L’enfant s’exprime directement . L’avocat est à ses côtés pour l’accompagner.
Un compte rendu est communiqué aux parents et leurs avocats soit au cours de l’audience soit par écrit via les avocats des parties.
Attention l’enfant n’est pas partie à la procédure, il ne peut donc pas faire de demande. Il ne peut que témoigner sur ce qu’il vit.
L’enfant va aborder les questions de sa résidence principale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence principale ou l’exercice de l’autorité parentale.
Il ne peut pas invoquer la question de la « pension alimentaire » / contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants CEEE
C’est le juge qui décide ce qu’il pense le mieux pour l’enfant et selon les demandes faites par les titulaires de l’autorité parentale. Le juge n’est pas lié par les propos de l’enfant quelque soit son âge.
En cas d’appel d’un jugement de 1ère instance, l’enfant peut demander à être entendu par la Cour qui appréciera la demande.
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