Un majeur sous curatelle peut-il créer son entreprise ?
La volonté d'entreprendre d'une personne sous curatelle soulève une question juridique complexe, souvent source d'interrogations pour les familles et de frilosité pour les professionnels.
La mesure de protection est-elle un obstacle insurmontable à l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou libérale ?
La réponse n'est pas évidente, car les textes de loi sont silencieux sur ce point précis. Cette absence de cadre clair peut mener à des blocages et entraver des projets de vie pourtant légitimes.
Face à ce vide juridique, comment interpréter la loi ?
Quel est le rôle exact du curateur ?
Doit-il simplement assister ou peut-il s'opposer au projet ?
Quels sont les actes que la personne protégée peut accomplir seule et ceux qui nécessitent impérativement son assistance ?
Un avis majeur de la Cour de cassation est venu clarifier la ligne de conduite à tenir, en rappelant que l'interprétation doit toujours être favorable à la capacité de la personne.
Pour aller plus loin : deux options pour vous accompagner
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Claudia CANINI
Avocate - Droit des majeurs protégés
Certifiée MJPM
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