"Je ne peux pas forcer physiquement la personne protégée à se rendre au garage pour effectuer le contrôle technique de son scooter, mais je dois veiller à la sécurité de son patrimoine."

Cette interrogation, fréquemment soulevée dans notre espace de veille, illustre le quotidien des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et tuteurs familiaux, que la personne protégée possède une voiture, une moto ou un scooter. ⚖️ L'obligation de contrôle technique (qui s'applique désormais aussi aux deux-roues) crée une zone de friction entre la protection des biens et la liberté fondamentale d'aller et venir. La situation est complexe : • La personne protégée refuse de se rendre au contrôle technique (santé, sentiment de discrimination, négligence). • Le véhicule reste assuré, mais est en infraction.

Cette configuration interroge directement l'étendue de la responsabilité du curateur ou du tuteur :

  • En cas d'accident, l'assureur peut-il refuser d'indemniser les victimes ou le majeur protégé lui-même ?
  • Une "lettre de décharge" signée par la personne protégée a-t-elle une valeur juridique ?
  • Jusqu'où aller dans la contrainte sans outrepasser son mandat ?

➡️ Le décryptage juridique complet (distinction RC/Dommages, jurisprudence et règles juridiques) ainsi que les leviers d'action pratiques sont accessibles aux abonnés Premium de notre Espace Veille dédié au Droit des Majeurs Protégés sur Patreon.

Deux solutions s'offrent à vous pour accéder au décryptage de cette analyse :

Pour une analyse personnalisée de votre situation : Sécurisez votre posture de curateur ou tuteur et définissez une stratégie de protection adaptée pour limiter les risques de responsabilité civile et protéger le patrimoine du majeur protégé.

Claudia CANINI

Avocat - Droit des Majeurs Protégés

Titulaire du CNC MJPM

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