L'URSSAF a une obligation essentielle : être comprise.
Si l'effort de compréhension repose sur vos épaules, le recouvrement est vicié.
Une mise en demeure n'est pas une facture.
C'est une invitation impérative à régulariser une situation.
Elle obéit à un formalisme strict.
La règle est nette :
le cotisant doit pouvoir connaître la nature, la cause et l'étendue de sa dette
à la seule lecture du document.
Donc, si les périodes de recouvrement sont illisibles, cryptiques ou codifiées,
l'acte ne remplit pas sa fonction.
Peu importe que vous pensiez “voir de quoi il s'agit”.
Peu importe des courriers antérieurs.
Le droit sanctionne l'obscurité par la nullité.
Cour d'appel de Besançon, 13 janvier 2026 (RG n° 25/00565)
Mise en demeure : 84 285 €.
Puis contrainte : 80 900 €.
Problème : les “périodes” sont indiquées sous forme de codes internes.
Pas de dates.
Pas de trimestres lisibles.
L'URSSAF soutient que le cotisant pouvait déduire les périodes à partir de courriers antérieurs.
La cour écarte l'argument.
Une mise en demeure doit se suffire à elle-même.
Elle doit permettre de comprendre la cause, les montants et les périodes visées.
Conséquence directe :
- mise en demeure annulée,
- contrainte annulée par voie de conséquence,
- URSSAF condamnée aux dépens.
Ce que cela change pour votre gestion des risques :
- Exigez la clarté immédiate : une période, c'est “1er trimestre 2026”, pas un code informatique.
- Refusez l'interprétation : si vous devez reconstituer, c'est contestable.
- N'automatisez pas le paiement : une dette mal notifiée ne se règle pas sans audit.
La précision protège vos droits.
Et, très souvent, la procédure précède le fond.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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