Quand l’URSSAF Île-de-France dysfonctionne,

Elle est condamnée à des dommages et intérêts. ⚖️

Une entreprise pensait son dossier URSSAF clos.

La Commission de recours amiable lui avait donné raison.

Créance prescrite.

Mise en demeure annulée.

Pourtant, l’URSSAF Île-de-France a continué.

Nouvelle mise en demeure.

Puis une contrainte.

Puis des courriers contradictoires.

Puis, trop tard, une régularisation.

L’entreprise n’avait plus le choix.

Elle a saisi le tribunal.

À l’audience, l’URSSAF se désiste.

Reconnaît une anomalie.

Explique le retard.

Mais le tribunal tranche clairement.

(Tribunal judiciaire de Paris, 2024-11-06, n° 24/00144)

???? La contrainte n’aurait jamais dû être délivrée.

???? La répétition d’erreurs constitue une faute.

???? Le cotisant n’avait pas à subir cette errance administrative.

Résultat concret :

· Annulation définitive de la contrainte

· 3 000 € de dommages-intérêts pour faute de l’URSSAF

· 2 500 € au titre de l’article 700

· Dépens intégralement à la charge de l’organisme

Cette décision rappelle une règle essentielle :

Une victoire devant la CRA ne suffit pas toujours.

Si l’URSSAF persiste, se trompe, puis recule trop tard,

Elle peut être condamnée à des dommages et intérêts.

Quand l’URSSAF déraille,

ce n’est pas qu’un sujet de chiffres.

C’est un sujet de responsabilité.

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
Barreau de Montpellier     

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