Conformément à l’article L313-20 1° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ( CESEDA ) une personne recrutée dans une entreprise innovante  peut faire une demande de carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans.

La carte mention « passeport talent » - « entreprise innovante » : qui peut y prétendre?

Les conditions à remplir sont les suivantes ( l’article L313-20 1° du CESEDA ) :

  • La personne doit être recrutée ( CDD ou CDI ) par une entreprise innovante reconnue par le ministère de l’économie, ou être recrutée par une jeune entreprise innovante ( JEI ) au sens de l’article D313-45-1 CESEDA ;

  • Les fonctions que la personne occupe sont en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec le développement social, économique international et environnemental de ce projet ;

  • Enfin, une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 37 310,00 €.

Durant les deux premières années de validité, la carte de séjour n’autorise son titulaire à travailler que dans le cadre de l’activité professionnelle ayant justifié la délivrance du titre de séjour.

Elle autorisera à exercer toute activité salariée à l’issue de sa deuxième année de validité sous réserve du respect de ses conditions de délivrance ( Art. R5221-3 du Code du travail ). 

Le renouvellement de la carte est possible à partir du moment où les conditions sont remplies. Dans le cas d’une perte involontaire d’emploi, elle sera renouvelée pour la durée correspondant à celle des droits au chômage que l’étranger a acquis.

La carte mention « passeport talent » - « entreprise innovante » : quels sont les documents à fournir ?

L’article R313-45 CESEDA  et l’article 8 de l’arrêté du 28 octobre 2016 listent l’ensemble des documents à fournir pour l’obtention d’une carte de séjour « passeport talent » - « entreprise innovante », qui sont les suivants :

  • Un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois ;

  • Les principaux éléments du contrat ainsi que les éléments permettant d'établir le lien direct entre l'emploi sollicité et le projet de recherche et de développement de l'entreprise ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet sont présentés dans un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ;

  •  Tout document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante ou tout document établissant la reconnaissance du caractère innovant de l'entreprise par un organisme public ;

  • Le formulaire CERFA accessible ici ;

  • Un visa de long séjour ou titre de séjour ;

  • Justificatif d’état civil et de nationalité ( passeport ) ;

  •  Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;

  • 3 photographies d’identité récentes ;

  • Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour (200€) et du droit de timbre (25€).

La carte mention « passeport talent » - « entreprise innovante » : obtenir ensuite le visa long séjour

Si le séjour de l’étranger dure moins d’un an mais plus de trois mois, il pourra se voir octroyer un visa long séjour valant titre de séjour. Il lui permettra ainsi, d’obtenir les mêmes droits qu’un titre de séjour et le dispensera de faire une demande de titre de séjour en préfecture.

La demande devra être faite auprès de l’ambassade ou du consulat de France du pays de résidence demandeur dans les trois mois avant l’arrivée sur le territoire français.

Pour avoir toutes les informations sur les pièces à fournir, l’assistant visa est mis à disposition pour tout renseignement.

À savoir, ce visa permettra à l’étranger, dans les deux mois après sont arrivée en France, de demander une carte de séjour pluriannuelle s’il le souhaite, à condition que son séjour en France dure plus d’un an.

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet parisien d’affaire proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et droit des étrangers. 

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Il suffit d’appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats