Le 3 septembre 2025, une ordonnance a été publiée pour adapter le droit français à la directive européenne (UE) 2023/2225, visant à renforcer la protection des emprunteurs en matière de crédits à la consommation.

Cette réforme, applicable à partir du 20 novembre 2026, encadrera davantage les pratiques d'emprunt, notamment pour les crédits de faible montant, de courte durée ou facilement accessibles en ligne.

I. Crédits concernés par la réforme

La nouvelle réglementation s'applique à plusieurs types de crédits précédemment partiellement ou totalement exclus :

  • Crédits sans frais ni intérêts, appelés « crédits gratuits »

  • Crédits inférieurs à 200 €, appelés « mini-crédits »

  • Crédits de moins de 3 mois avec des frais négligeables (paiement fractionné ou différé)

  • Crédits à la consommation de 75 000 € à 100 000 €

  • Contrats de location avec option d'achat (LOA)

Les cartes à débit différé ne sont pas concernées cette réglementation.

II. Mesures de protection des consommateurs

Plusieurs dispositions visent à encadrer les pratiques d'emprunt :

  • Encadrement renforcé de la publicité : Toute communication sur une opération de crédit à la consommation devra être « claire, loyale et non trompeuse », incluant la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! ».

  • Simplification et meilleur encadrement par le banquier : Les formalités pour les crédits courts ou de faible montant seront allégées, tout en garantissant la transparence. Le prêteur devra fournir des informations précontractuelles davantage réglementées.

  • Analyse de la solvabilité : Les établissements financiers auront la possibilité, de manière optionnelle, de consulter le fichier national des incidents de remboursement afin d’évaluer la solvabilité des emprunteurs, y compris pour de petits crédits, et pourront avertir les consommateurs en cas de risques financiers.

  • Autres dispositions protectrices : Accompagnement gratuit des clients en difficulté vers des services de conseil aux personnes endettées, prolongation des délais de rétractation si les obligations d’information contractuelles ne sont pas respectées, et conditions avantageuses en cas de remboursement anticipé.

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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