Nouveau succès pour JLBK avocat qui a obtenu un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour son client.

Les faits

Un salarié est embauché comme maçon par une entreprise de maçonnerie.

Quelque temps après son embauche, l’employeur lui fait signer un avenant à son contrat de travail dans lequel il est précisé que le salaire de base est revu à la baisse.

Le salarié signe l’avenant.

Peu de temps après, l’employeur lui remet un document de rupture de la période d’essai.

Le salarié refuse cette fois de signer le document.

La relation de travail se poursuit malgré tout pendant plusieurs mois, jusqu’à ce que le salarié reçoive une lettre de notification de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire. Le salarié aurait mal effectué des tâches sur deux chantiers successifs, quelques jours avant la notification. L’employeur constate donc plusieurs mois après l’embauche de son salarié que celui-ci ne dispose pas des compétences nécessaires pour exécuter des tâches basiques en maçonnerie et que ces faits seraient dès lors constitutifs d’une faute grave !

Ce ne serait donc que 9 mois après l’embauche que son employeur se serait aperçu que ce dernier était d’une incompétence telle qu’il fallait le mettre à pied sans délai !

L’employeur fait clairement une confusion entre une insuffisance professionnelle et des fautes passibles d’une procédure disciplinaire.

Le salarié conteste son licenciement devant le conseil de Prud’hommes d’Avignon qui s’est déclaré en partage de vois (2 contre 2) et a renvoyé l’affaire en audience de départage.

Le droit

Le juge départiteur suit le raisonnement de JLBK avocat et constate que : les tâches évoquées dans la lettre de licenciement étaient basiques mais que les manquements du salarié étaient connus de l’employeur qui ne peut alléguer d’un mensonge sur sa qualification et ils relèvent de l’insuffisance professionnelle. Ils ne peuvent constituer une faute grave.

En l’absence de faits fautifs justifiant le licenciement disciplinaire, celui-ci doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur est condamné au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au paiement de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis et du salaire pendant la mise à pied conservatoire.

CPH Avignon –2025 – N° RG F 22/00336 – N° Portalis DC2A-X-B7H-BBVX

Ce qu’il faut retenir

La lettre de licenciement fixe les limites du litige et il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence d’une faute grave.

C’est ainsi le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement.

 

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