Nouveau succès pour JLBK avocat qui a défendu les intérêts d’un réparateur de vélos employé depuis plus de 10 ans et dont l’employeur est parti sans laisser d’adresse.

Les faits

Monsieur X est déclaré inapte à son poste de travail. L’employeur s’abstient de le licencier. Il le paie quelques mois, puis le paiement du salaire s’interrompt. Le salarié tente de joindre son employeur, sans succès. Le magasin de réparation de vélos est fermé.

Le salarié n’est plus rémunéré depuis plusieurs mois,

Le salarié est inapte à tout poste,

Le salarié n’a pas été licencié,

L’employeur est parti sans laisser d’adresse.

Le droit

Le salarié saisit le Conseil de Prud’hommes en la formation des référés et obtient les rappels de salaire et la condamnation de l’employeur à délivrer le solde de tout compte.

Toujours pas de nouvelles de l’employeur qui ne s’est pas présenté à l’audience. La société n’est pas en redressement ni en liquidation judiciaire.

Le salarié saisit ensuite le Conseil de Prud’hommes au fond pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que, notamment, les salaires restant à courir jusqu’à la résiliation.

Toujours pas de nouvelles de l’employeur qui ne s’est pas présenté à l’audience.

Le Conseil de Prud’hommes suit l’argumentaire de JLBK avocat.

L’employeur est condamné lourdement avec exécution provisoire à :

  • 17.810 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 500 euros à titre de préjudice moral,
  • 1.781 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
  • 4.844,32 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,
  • 7.398 euros au titre des congés payés,
  • 35.620 euros brut à titre de rappel de salaire,
  • 1.000 euros en application de l’article 700 du CPC.

Le Commissaire de justice a d’ores et déjà mis la main sur une cinquantaine de vélos électriques…

Conseil de Prud’hommes d’Avignon, section commerce, jugement du 01/04/2026, N° d’affaire 2025-00022540, N° minute 26/033P

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