Arrêt important sur les conséquences du Brexit en matière d'opposition devant l'EUIPO (TUE, 16 mars 2022)
Par Jérôme TASSI le 16/03/2022
Résumé: L’existence d’un motif relatif d’opposition s’apprécie au jour de la demande contestée et non au jour où l’EUIPO statue. Conséquence : une opposition fondée sur des droits antérieurs exploités au Royaume-Uni est recevable même si la décision est ... Lire la suite >