Finn de la chronique de l'été de Maître COMPAIN-LECROISEY : tout au long des vacances, j’ai posté un article par semaine sur une question précise de liquidation du régime matrimonial avec un bonus en fin d’article.
Cette semaine mon dernier article sur le coût de la liquidation-partage
L’acte de liquidation-partage doit être rédigé par un notaire uniquement en présence d’un bien immobilier ; si le patrimoine ne comporte que des meubles, de l’argent, le recours au notaire n’est pas obligatoire.
Les sommes versées à l'Etat :
- droit de partage de 1,10% sur l'actif net : les récompenses dues par la communauté ne sont pas fiscalement déductibles de l’actif brut pour la détermination des droits d’enregistrement.
- contribution de sécurité immobilère : 0,10 % de la valeur des biens en présence de biens immobiliers, due au service de la publicité foncière.
- droit d'enregistrement : 125 euros
S'ajoutent les émoluments du notaire et débours :
- les émoluments sont les honoraires du notaire dont le montant est proportionnel à la valeur des biens à partager.
- les débours sont les frais engagés par lee notaire en vue de la signature de l’acte et versés à un tiers : frais de copie, d’états hypothécaires, de commissaire de justice, de géomètre…
Attention: contrairement à une idée reçue, vendre sa maison avant le divorce ne permet pas automatiquement d’échapper au droit de partage ; il faut bien vous renseigner sur vos droits et obligations fiscales.
Chaque situation est particulière, si vous avez des questions plus précises, n’hésitez pas à me contacter, je suis à votre écoute et réactive : https://avocatcompainlecroisey.com/
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