La rupture du contrat de travail à durée indéterminée obéit à des régimes juridiques distincts dont les conséquences financières et sociales dépendent étroitement du motif invoqué et de l’initiative de la séparation.
Chaque modalité de rupture emporte des effets spécifiques sur le sort du salarié et les obligations de l’employeur.
Nous vous proposons le tableau ci-dessous synthétisant l’ensemble de ces situations au regard des indemnités exigibles ou des conditions d’ouverture des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

 

Motif de la rupture du contrat de travail

Indemnité légale de licenciement

Indemnité compensatrice de préavis

Indemnité compensatrice de congés payés

Bénéfice de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi

Rupture conventionnelle

Indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

Non (aucun préavis applicable, fin fixée par la convention)

Oui

Oui, même si la durée d’indemnisation a récemment été réduite

Licenciement pour motif personnel (Insuffisance professionnelle, faute simple, motif disciplinaire…)

Oui

Oui, si l’employeur dispense le salarié de l’exécuter

Oui

Oui

Licenciement pour motif économique

Oui

Oui (ou converti en Allocation de Sécurisation Professionnelle en cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle)

Oui

Oui (directement après la rupture  si refus du contrat de sécurisation professionnelle, ou 12 mois après avoir bénéficié de l’allocation spécifique au CSP)

Licenciement pour faute grave

Non

Non

Oui

Oui

Licenciement pour faute lourde

Non

Non

Oui (depuis Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016)

Oui

Inaptitude d’origine professionnelle

Oui, indemnité spécifique du montant de l’indemnité légale de licenciement doublée

Oui, versée d’office.

Oui

Oui

Inaptitude d’origine non professionnelle

Oui

Non (Le préavis est tout de même pris en compte pour le calcul de l’ancienneté)

Oui

Oui

Démission ordinaire/illégitime

Non

Oui, si l’employeur dispense le salarié de l’exécuter

Oui

Non (Il est possible de solliciter un réexamen après 121 jours d’inactivité)

Démission légitime (déménagement pour suivre un conjoint muté, violences conjugales, etc.)

Non

Oui, si l’employeur dispense le salarié de l’exécuter

Oui

Oui (assimilation à une privation involontaire)

Démission-reconversion (projet professionnel validé par Transitions Pro avant de démissionner)

Non

Oui, si l’employeur dispense le salarié de l’exécuter

Oui

Oui (le salarié doit entre autre satisfaire à une condition stricte d’activité salariée antérieure, fixée à au moins 5 années continues, soit 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois)

Départ à la retraite du salarié

Indemnité de départ spécifique (après 10 ans d’ancienneté au moins)

Oui, si l’employeur dispense le salarié de l’exécuter

Oui

Non

Mise à la retraite par l’employeur

Indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement

Oui, si l’employeur dispense le salarié de l’exécuter

Oui

Non

Rupture de la période d’essai par l’employeur

Non

Non, mais obligation de respecter un délai de prévenance variant de 24h à 1 mois selon l’ancienneté

Oui

Oui

Rupture de la période d’essai par le salarié

Non

Non, mais délai de prévenance.

Oui

Non

En tant qu’avocate en droit social, je vous accompagne dans les démarches issues de ces ruptures, qu’il s’agisse de calculer et sécuriser vos indemnités, de négocier un départ ou de contester la légitimité d’un licenciement devant le Conseil de prud’hommes. Une analyse sur-mesure permet de faire valoir efficacement vos droits et d’aborder cette transition avec sérénité.

 

Sources légales :

Article L. 1221-25 C. trav. : délai de prévenance de rupture de la période d’essai

Article L. 1221-26 C. trav. : Délai de prévenance de la rupture du contrat de travail par le salarié

Article L. 1237-13 C. trav. : indemnité de rupture conventionnelle

Article R. 1234-1 C. trav. : montant de l’indemnité légale de licenciement

Article L. 1234-1 C. trav. : Préavis

Article L. 1234-9 C. trav. : indemnité légale de licenciement

Article L. 3141-28 C. trav. : indemnité compensatrice de congés payés

Article L. 1226-14 C. trav. : Inaptitude d’origine non professionnelle

Article L. 1237-10 C. trav.

Article L. 1237-9 C. trav. : Rupture du contrat pour départ volontaire à la retraite

Article L. 1237- C. trav. : indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité de licenciement

Article D. 1237-1 C. trav.

Article L. 5422-1 C. trav. : bénéfice de l’aide  au retour à l’emploi

Article L. 5422-1 II. C. trav. : bénéfice de l’assurance chômage aux salariés poursuivant un projet de reconversion professionnelle