Il résulte de l'article L. 1235-3 du Code du travail, que lorsque le salarié compte au moins deux années d'ancienneté, au sein d'une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimum de 0,5 mois de salaire brut et un montant maximum de 3,5 mois de salaire brut. Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie doivent être incluses dans le calcul de l'ancienneté requise.
Cette confirmation de jurisprudence est favorable au salarié en ce que ses périodes d'absence doivent être décomptées du temps passé en entreprise pour calculer l'ancienneté requise au déclenchement de certains droits. (La Semaine Juridique Social n° 46, 18 novembre 2025, 1328.-Thibault Lahalle maître de conférences (HDR), directeur du master de droit social de l'université de Créteil.)

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