Depuis le 1er janvier 2026, signer une collaboration avec une marque de compléments, une salle ou un équipementier sans contrat écrit peut rendre l'opération juridiquement nulle dès lors qu'elle dépasse 1 000 euros. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 a fixé le seuil de contractualisation obligatoire prévu par la loi du 9 juin 2023, et il s'applique en plein à l'écosystème fitness, coaching et influence sportive. Les marques, les coachs influents, les athlètes et les agences ne peuvent plus l'ignorer.

Pourquoi cet article concerne directement la niche fitness

Les contrats entre marques fitness et créateurs sportifs présentent trois caractéristiques qui les exposent particulièrement au nouveau régime.

D'abord, le gifting cumulé. L'envoi répété de compléments alimentaires, de tenues techniques, de matériel d'entraînement ou d'un accès gratuit à une salle constitue un avantage en nature dont la valeur s'agrège vite. Un envoi mensuel de produits, même apparemment modeste, franchit régulièrement le seuil de 1 000 euros sur une année.

Ensuite, le format multi-plateformes. Une même opération promotionnelle se décline en post Instagram, story, Reel, vidéo TikTok et parfois YouTube court. Le texte agrège cette rémunération « par objectif promotionnel », ce qui interdit de fractionner artificiellement une collaboration pour passer sous le seuil.

Enfin, la culture orale du secteur. Une grande partie des collaborations fitness se conclut encore par message direct, sans support écrit structuré. La pratique devient juridiquement risquée à compter de 2026, pour l'annonceur comme pour l'influenceur.

Le cadre juridique applicable depuis le 1er janvier 2026

Trois textes s'articulent et doivent être lus ensemble pour comprendre l'état du droit positif.

Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023

La loi pose le cadre général de l'influence commerciale. Elle définit l'activité d'influence à son article 1, crée le statut d'agent d'influenceur à son article 7, encadre les mentions de transparence et liste les interdictions sectorielles. Elle prévoit également une solidarité de responsabilité entre l'annonceur, l'agent et l'influenceur, ce qui élargit la surface de risque pour chaque partie à une opération.

Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024

L'ordonnance met le dispositif français en conformité avec le droit européen. Sur les mentions de transparence, elle assouplit la rédaction initiale : les mentions « Publicité » et « Collaboration commerciale » peuvent désormais être remplacées par une mention équivalente, adaptée au format, dès lors qu'elle reste claire, lisible et compréhensible. Elle articule également l'analyse avec l'article L. 121-3 du Code de la consommation : il n'y a pratique commerciale trompeuse que si la nature commerciale du contenu ne ressort pas du contexte. C'est une marge de manœuvre nouvelle, mais elle ne supprime pas l'obligation d'identifier clairement le caractère commercial du contenu.

Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025

Le décret rend opérationnel l'article 8 de la loi de 2023, en fixant le seuil de l'écrit obligatoire et en précisant les modalités d'agrégation. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le seuil de 1 000 euros : comment il s'apprécie réellement

Le décret prévoit que l'obligation d'écrit s'applique lorsque la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à un même influenceur par un même annonceur, au cours d'une même année civile, en contrepartie d'une prestation ou d'un ensemble de prestations poursuivant un même objectif promotionnel, est supérieure ou égale à 1 000 euros hors taxes.

Trois critères d'agrégation se combinent. Le premier est l'identité de l'annonceur : on additionne les sommes versées par une même marque, pas par groupe d'enseignes. Le deuxième est l'objectif promotionnel commun : une campagne « lancement été » se compte en un bloc, même si elle se décline sur trois mois et plusieurs publications. Le troisième est l'année civile : la fenêtre court du 1er janvier au 31 décembre.

L'agrégation porte sur la rémunération financière et sur la valeur des avantages en nature. Concrètement, un envoi de compléments d'une valeur catalogue de 300 euros, une paire de chaussures à 200 euros, deux séances de coaching offertes valorisées à 150 euros et un cachet de 400 euros pour un Reel franchissent ensemble le seuil. Le contrat écrit devient alors obligatoire.

La sanction en cas de manquement est, à ce stade, la nullité du contrat. La conséquence juridique est lourde : les parties peuvent être tenues de restituer ce qu'elles ont reçu, et la couverture juridique de la collaboration disparaît, exposant la marque comme le créateur en cas de litige consumériste ou de contrôle DGCCRF.

Les mentions et clauses que le contrat doit comporter

Le décret renvoie aux mentions et clauses prévues par l'article 8 de la loi de 2023. Sans pouvoir reconstituer ici la liste exhaustive, plusieurs points structurants doivent obligatoirement figurer dans le contrat.

La description précise des prestations attendues : nature des contenus, formats, plateformes, calendrier, exclusivité éventuelle, droits d'usage des contenus. Pour la niche fitness, cela inclut la définition des éléments démonstratifs (avant/après, mises en scène d'entraînement, mises en avant de résultats).

La rémunération et les avantages en nature : montant, modalités de versement, valorisation détaillée des produits remis, traitement social et fiscal selon la qualité du créateur.

Les obligations de transparence publicitaire : mention commerciale utilisée, format, durée d'apparition, validation par l'annonceur des contenus avant publication, droit de retrait.

La responsabilité des parties et le respect du droit de la consommation : interdiction des allégations non autorisées, respect des règles spécifiques aux compléments alimentaires, articulation avec le règlement européen sur les allégations nutritionnelles et de santé, conformité du contenu aux interdictions sectorielles de la loi (chirurgie esthétique, paris, certains produits financiers, etc.).

À ces points s'ajoutent les clauses classiques d'un contrat de prestation : durée, résiliation, propriété intellectuelle des contenus, indemnités, droit applicable, juridiction compétente.

Allégations santé et fitness : la zone de risque renforcée

Les contenus fitness flirtent souvent avec des affirmations à connotation médicale ou santé : perte de poids, performance, récupération, immunité, sommeil, hormones. Le règlement européen n° 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé interdit toute affirmation non autorisée. La loi française renforce ces interdictions pour l'influence commerciale, en y ajoutant un cadre spécifique pour les produits assimilés à des médicaments par présentation.

Concrètement, un complément alimentaire présenté avec des promesses de soin ou de traitement peut être requalifié en médicament par présentation, ce qui engage la responsabilité de l'influenceur, de l'agent et de l'annonceur. Le contrat doit donc cadrer rigoureusement les allégations autorisées et interdire à l'influenceur d'en formuler d'autres de son propre chef.

Sanctions encourues

Au-delà de la nullité civile du contrat non écrit, les sanctions publiques restent celles prévues par la loi de 2023 et le Code de la consommation. Selon les manquements, elles vont de l'avertissement à l'amende administrative jusqu'à 75 000 euros, et au volet pénal jusqu'à 300 000 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement pour les manquements les plus graves relevant de la pratique commerciale trompeuse. L'interdiction d'exercer l'activité d'influence commerciale est encourue en cas de récidive.

Les bilans de la DGCCRF montrent que la pression de contrôle ne faiblit pas : environ 60 % d'anomalies relevées chez les influenceurs contrôlés en 2023-2024. Le sujet n'est plus théorique.

 

À retenir

▸  Depuis le 1er janvier 2026, tout contrat marque-influenceur doit être écrit dès que rémunération + avantages en nature atteignent 1 000 € HT sur l'année.

▸  Le seuil s'apprécie par annonceur, par objectif promotionnel et par année civile.

▸  Le gifting compte. Les produits offerts à valeur catalogue s'agrègent à la rémunération financière.

▸  La sanction du défaut d'écrit est la nullité du contrat, avec restitutions et perte de la couverture juridique.

▸  Les sanctions DGCCRF (jusqu'à 75 000 € administratif, 300 000 € pénal, 2 ans d'emprisonnement) continuent de s'appliquer pour les autres manquements, notamment en matière d'allégations santé.

 

Checklist contrat marque × influenceur fitness 2026

1.  Identifier l'annonceur, l'agent éventuel et l'influenceur (entité juridique, n° SIREN, qualité professionnelle).

2.  Définir précisément l'objectif promotionnel de la collaboration et son périmètre temporel.

3.  Lister exhaustivement les livrables : nature, format, plateformes, calendrier de publication, durée de mise en ligne.

4.  Valoriser financièrement chaque avantage en nature, y compris le gifting récurrent.

5.  Calculer le total annuel prévisionnel et vérifier le franchissement du seuil de 1 000 €.

6.  Insérer la mention commerciale retenue et son format d'apparition.

7.  Encadrer les allégations autorisées et exclure expressément toute allégation santé non validée.

8.  Prévoir la validation des contenus avant publication et le droit de retrait pour l'annonceur.

9.  Définir la durée, les modalités de résiliation et les indemnités en cas de manquement.

10.  Régler la propriété intellectuelle des contenus produits : cession ou licence, étendue, durée, territoires.

11.  Cadrer l'exclusivité éventuelle (catégorie de produits, concurrents, zone géographique, durée).

12.  Articuler explicitement le respect du droit de la consommation et des interdictions sectorielles de la loi de 2023.

13.  Stipuler le droit applicable et la juridiction compétente.

14.  Archiver le contrat signé et tracer la chaîne de validation des contenus.

Conclusion

Le décret du 28 novembre 2025 ne crée pas un nouveau droit, il rend concrètement applicable une obligation qui dormait dans la loi de 2023. Pour la niche fitness, l'enjeu n'est pas seulement de se conformer à une formalité supplémentaire. C'est l'occasion d'industrialiser la pratique contractuelle, de sécuriser la relation entre les marques et leurs créateurs et de réduire l'exposition à un contrôle DGCCRF qui reste l'un des plus actifs du secteur.

Pour aller plus loin

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Avertissement

▸  Le présent article a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Pour une analyse adaptée à votre situation personnelle ou contractuelle, il convient de consulter un avocat.

▸  Romain BRIERE — Avocat au barreau de Grasse