La Cour de cassation a clarifié l'importance de la décence du logement. Selon un décret du 30 janvier 2002, un logement doit répondre à des critères stricts de sécurité, d'habitabilité et de confort pour être considéré comme décent. Cette exigence est cruciale non seulement pour le bien-être des locataires, mais aussi pour la perception de l'aide personnalisée au logement (APL). En effet, si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) juge un logement non décent, elle peut suspendre le versement de l’APL au bailleur, l'incitant ainsi à réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme. Cette mesure vise à protéger les locataires, leur permettant de payer un loyer diminué du montant de l’APL en cas de non-décence du logement. De plus, la loi interdit aux bailleurs de résilier le bail pour le motif d'un paiement partiel du loyer dans cette situation. En cas de désaccord sur la décence du logement, la question relève du juge administratif, ce qui offre une voie de recours claire pour les parties concernées. C'est un rappel aux bailleurs quant à leur obligation de fournir un logement décent, assurant ainsi une meilleure qualité de vie aux locataires. Source : Cass. 3e civ. 14-12-2023 n° 22-23.267 FS-B, M #DroitImmobilier #APL #LogementDécent