
Divorce : Droit à Récompense
Par Stéphane DORN le 26/06/2016
La Cour de cassation rappelle par cette décison la possibilité pour l'un des époux de pallier la carence de l'acte ne mentionnant pas une clause remploi par la possibilité d'apporter la preuve du financement propre par tous moyens. Droit à récompense au profit de l'époux ayant financé ... Lire la suite >