
Marché forain : les pouvoirs dont le maire est investi pour gérer le domaine public ne sont pas sans limites
Par Cyrille EMERY le 02/07/2016
Dans un arrêt rendu le 2 février 2016 aux conclusions de Samuel Deliancourt, la Cour administrative d'appel de Marseille a eu à trancher un litige opposant un marchand forain, M. D..., à la commune de Sanary-sur-Mer (Var). Le marchand forain participait au sein du marché estival nocturne de la commune de Sanary-sur-Mer ... Lire la suite >