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Le droit de préemption partiel de la SAFER

Le droit de préemption partiel de la SAFER

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 06/06/2024
Depuis la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014, la SAFER peut exercer son droit de préemption sur une partie seulement des biens mis en vente. Ce droit ne peut s'exercer que dans certaines situations. A la base, doivent être concernées des terrains à usage agricole ou à vocation agricole. Il faut rappeler qu'un ... Lire la suite >
    QUEL RECOURS APRES UN CLASSEMENT SANS SUITE?

QUEL RECOURS APRES UN CLASSEMENT SANS SUITE?

Par Cecile CHRESTEIL le 05/06/2024
Suite à une décision de classement sans suite prononcée par le Procureur de la République, à qui la Loi confère l'opportunité des poursuites y compris lorsque l'auteur des faits a été identifié, le plaignant a la possibilité de poursuivre la procédure sous condition que ... Lire la suite >
L’incapacité totale de travail : comment la definir ?

L’incapacité totale de travail : comment la definir ?

Par Johan ZENOU le 05/06/2024
La répression pénale des violences en tant qu’infraction en France se fait en tenant notamment compte de leurs natures, des circonstances entourant leur constitution et de leurs conséquences. Parmi lesdites conséquences que le législateur retient, on retrouve la notion de gravité des lésions présentées ... Lire la suite >
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