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Inaptitude et proposition de reclassement

Inaptitude et proposition de reclassement

Par Alain PAREIL le 30/08/2024
Si le médecin du travail déclare qu'un salarié est inapte à tous les postes dans l'entreprise et que tout maintien dans celle-ci serait préjudiciable à sa santé, l'employeur ne peut pas proposer des postes de reclassement, même si ces postes existent. Toute proposition de reclassement qui ne ... Lire la suite >
Locaux professionnels : comment distinguer un bail professionnel ou commercial d’une mise à disposition avec prestations de service type coworking ?

Locaux professionnels : comment distinguer un bail professionnel ou commercial d’une mise à disposition avec prestations de service type coworking ?

Par Goulven LE NY le 29/08/2024
Pourquoi la distinction est importante ? Le contrat de bail obéit à un cadre juridique propre. Le statut du bail commercial ou du bail professionnel prévoient des règles impératives, souvent protectrices des intérêts du locataire : durée minimale du bail, droit au renouvellement, encadrement de ... Lire la suite >
Bail mobilité

Bail mobilité

Par Tsilia ELIACHEFF le 29/08/2024
Le bail mobilité présente des avantages, le régime est plus souple que le meublé en résidence principale mais plus contraignant que les locations touristiques. Sa grande spécificité tient à sa durée, courte, entre 1 mois minimum et 10 mois maximum, non renouvelable et non reconductible. Au terme du ... Lire la suite >
La responsabilité décennale des constructeurs

La responsabilité décennale des constructeurs

Par Stéphanie FLUHMANN le 29/08/2024
I- INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS Lorsque le maitre de l’ouvrage (celui qui commande les travaux) est confronté à des désordres affectant les travaux qu’il a fait réaliser, il peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs pour les désordres les plus graves. ... Lire la suite >
Rupture brutale des relations commerciales établies : éventuelle sanction de l'auteur indirect de la rupture (tête de réseau ou société holding)

Rupture brutale des relations commerciales établies : éventuelle sanction de l'auteur indirect de la rupture (tête de réseau ou société holding)

Par Benjamin TEMPLÉ le 28/08/2024
Classiquement, le schéma adopté lors de présentations théoriques du mécanisme de rupture brutale (i.e. la rupture d'une relation commerciale établie, sans respect, par l'auteur de la rupture, d'un préavis suffisant) est celui mettant au prise deux entités distinctes : l'auteur de la rupture ... Lire la suite >
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