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Précisions sur la prescription de l'action du maître d'ouvrage public en matière de responsabilité décennale
Par Edouard ANTONIOLLI le 10/06/2024
Par une décision n°472662 du 7 juin 2024, le Conseil d’État vient apporter des précisions en matière d'action en responsabilité décennale mise en œuvre par le maître d'ouvrage public, et souligne certains pièges en la matière. 1/ La Haute Juridiction, s'appuyant sur ... Lire la suite >