
Le saviez-vous? Le Bureau de Conciliation et d'Orientation du Conseil de prud'hommes peut pallier l'absence de remise de l'attestation France Travail par l'employeur.
Par Stéphane DROUART le 21/06/2026
En effet, l'article R1454-14 du Code du travail prévoit qu'au vu des pièces fournies par le salarié, le Bureau de conciliation et d'orientation peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 et que ... Lire la suite >







