Cour d'appel de Rouen, le 12 septembre 2025, n°24/04167
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Rouen, chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, a ordonné la radiation d’une instance d’appel. La juridiction relève que l’affaire n’était pas en état d’être plaidée en raison d’une procédure pendante devant le pôle social. Elle se fonde explicitement sur les articles ... Lire la suite >
