
Réforme 2026 de l’injonction de payer : un recouvrement plus rapide, mais une procédure plus exigeante
Par Noémie LE BOUARD le 19/06/2026
Publié au Journal officiel du 17 février 2026, le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice modifie en profondeur les réflexes procéduraux des créanciers ... Lire la suite >





