
Grossesse et motif contaminant : la chambre sociale franchit un seuil
Par Noémie LE BOUARD le 09/06/2026
Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719, FS-B Par un arrêt promis à la publication, la chambre sociale juge que tout licenciement prononcé en raison, même en partie, de l'état de grossesse est nul, et qu'aucun contrôle de proportionnalité ne saurait permettre aux autres griefs d'en neutraliser le ... Lire la suite >







